AMENDEMENT SCELLIER

Article 199 septvicies du code général des Impôts

Créé par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 – art. 31

Modifié par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 – art. 82

Modifié par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 – art. 83

L’investisseur s’engage à :

Acquérir un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.Dans les mêmes conditions, acquérir un logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence et qui fait l’objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, de travaux de réhabilitation définis par décret conférant au logement des performances techniques voisines de celles des logements neufs .

Louer ce logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.

Maintenir un loyer n’excédant pas le plafond fixé zone géographique.

En contrepartie l’administration fiscale lui permet de :

Déduire chaque année de ses revenus fonciers :

- Les dépenses de réparation et d’entretien

- Les dépenses d’amélioration

- Les dépenses acquittées pour le compte des locataires

- Les provisions pour charges de copropriété

- Les indemnités d’éviction

- Les frais de gestion

- Les primes d’assurance

- Certaines impositions

- Les intérêts des emprunts contractés dans la limite des loyers perçus

-30% des revenus bruts locatifs (sous conditions de location en secteur intermédiaire)

Et conformément au principe général posé par l’article 13 du Code Général des Impôts, l’ensemble des dépenses effectuées en vu de la conservation du revenu.

Quand l’ensemble des charges est supérieur aux revenus locatifs, l’investisseur sera en situation de déficit foncier imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 Euros par an.

La fraction du déficit qui excède 10 700 Euros, ainsi que les intérêts d’emprunt supérieurs au montant des loyers perçus seront imputables sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

Et de payer moins d’impôts :

Les contribuables qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement éligible à la présente loi (voir engagement) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu calculée sur le prix de revient du logement retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €. Le taux de la réduction d’impôt est de :

  25 % pour les logements acquis entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 ;

  15 % pour les logements acquis entre le 1^er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 ;

  10% pour les logements acquis entre le 1^er janvier 2012 et le 31 décembre 2012.

Toutefois, lorsque le contribuable acquiert un logement neuf dont le niveau de performance énergétique globale lui confère le label « Bâtiment basse consommation énergétique »(BBC), le taux de la réduction d’impôt est majoré de dix points pour les logements acquis en 2011 et 2012.

Récapitulatif des taux de réductions applicables entre 2009 et 2012

	DATE DÉTERMINANT LE TAUX APPLIQUÉ	RÉGLEMENTATION THERMIQUE	2009	2010	2011	2012	2013 et suivantes
LF 2010	- ACTE AUTHENTIQUE	BBC	25%	25%	25%	20%	0%
		RÉGLEMENTATION THERMIQUE EN VIGUEUR (RT 2005)	25%	25%	15%	10%	0%

La réduction d’impôt est Répartie sur neuf années. Le premier neuvième étant accordé au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

A l’issue de la période couverte par l’engagement de location de 9 ans, si le logement reste loué dans les conditions fixée par décret  pour le secteur locatif intermédiaire (plafonnement de loyer/plafonnement de ressources du locataire), le contribuable continue à bénéficier de la réduction d’impôt pendant au plus six années supplémentaires. Dans ce cas, la réduction d’impôt annuelle est égale à 2 % du prix de revient du logement portant  à 37% le taux maximal de réduction applicable pour les acquisitions réalisées entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 qui ne répondent pas aux normes BBC et jusqu’au 31 décembre 2011 pour les acquisitions relevant de la norme BBC, à 32% pour les acquisitions réalisées  en 2012 répondant à la norme BBC, à 27%  les acquisitions non-BBC réalisées en 2011 et à 22% les acquisitions non-BBC réalisées en 2012.

Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la sixième année inclusivement pour autant que l’immeuble soit maintenu à la location pendant lesdites années .

Attention, Au titre d’une même année d’imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d’impôt qu’à raison de l’acquisition d’un seul logement.

Texte officiel de la loi Scellier codifiée à l’article 199 septvicies du code général des Impôts