STATUT DE LA LOCATION MEUBLEE NON PROFESSIONNELLE

Article 199 sexvicies

Créé par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 – art. 90 (V)

modifiée par la loi de finances rectificative pour 2009

L’investisseur s’engage à :

Acquérir un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2012, destiné à une location meublée exercée à titre non professionnel et dont le produit est imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Ce logement doit être compris dans :

- Un établissement qui accueillent des personnes âgées, des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologies chroniques quelque que soit leur degré de handicap ou leur âge ;

- Un établissement dont l’ensemble des logements est affecté à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées géré – par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale ;

- Une résidence avec services pour étudiants ;

- Une résidence de tourisme classée ;

- Un établissement de santé public ou privé ayant pour objet de dispenser des soins de courte durée, des soins de suite ou de réadaptation ou des soins de longue durée à des personnes dont l’état nécessite une surveillance médicale constante.

Le propriétaire doit s’engager à louer le logement pendant au moins neuf ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence.

En contrepartie l’administration fiscale lui permet de :

Déduire chaque année de ses recettes (loyers) :

- Les dépenses de réparation et d’entretien (sauf grosses réparations à amortir) ;

- Les frais de tenue de comptes, de conseils juridiques ;

- Les charges de propriété et de copropriété ;

- Les frais de gestion, syndic, d’assurance des éléments d’actifs ;

- Les frais d’assurances y compris les primes d’assurance « homme clé » ;

- La taxe foncière (si le local est inscrit à l’actif) ;

- Les intérêts des emprunts (si le bien financé est inscrit à l’actif) ;

- L’amortissement des locaux (si inscription à l’actif et dans la limite du bénéfice) ;

-L’amortissement du matériel et du mobilier (si inscription à l’actif et dans la limite du bénéfice) ;

Et plus généralement l’ensemble des frais et charges engagées pour les besoins de l’activité locative.

Le résultat imposable est déterminé selon les principes généraux régissant les bénéfices industriels et commerciaux. En application de la loi de finances pour 2008 n°2008-1425 – art. 90 (IV), les déficits du foyer fiscal provenant de l’activité de location d’habitation meublés exercée à titre non professionnel s’imputent exclusivement sur les revenus provenant d’une même activité au cours des dix années suivantes.

Procéder aux demandes de remboursement de TVA :

Dès lors que la résidence exploitée fournit au moins trois des quatre prestations para-hôtelières prévues à l’article 261 D, 4°-c du CGI (petit déjeuner ; nettoyage régulier des locaux ; fourniture de linge de maison ; réception) elle relève du régime de la TVA. L’assujettissement permet d’obtenir le remboursement par chèque du trésor public de la taxe ayant grevée l’acquisition de biens et services y compris sur le bien immobilier.

Appliquer la franchise d’impôt sur les bénéfices :

L’activité commerciale dont relève fiscalement la location de meublé permet d’amortir l’immeuble et le mobilier loués à l’exclusion des amortissements des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies. Pour la fraction du prix de revient des immeubles excédant le montant retenu pour le calcul de cette réduction d’impôt, l’amortissement est admis en déduction dans la limite du montant du loyer acquis et ne peut, par lui-même, créer de déficit (39 C du CGI) mais permet, en revanche, d’effacer des revenus imposables. En outre, les amortissements qui ne peuvent être régulièrement comptabilisés en l’absence de résultat positif peuvent être différés sans limitation de durée.

Et de payer moins d’impôts :

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier, depuis le 1er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2012, d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement destiné à la location meublée dans les résidences et établissements éligibles (voir liste engagements).

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du ou des logements retenu dans la limite de 300 000 €. Le taux de la réduction d’impôt est de 25 % pour les logements acquis en 2009 et en 2010, et de 20 % pour les logements acquis à compter de l’année 2011 jusqu’à fin 2012. La réduction d’impôt est Répartie sur neuf années. Le premier neuvième étant accordé au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt dû au titre des années suivantes jusqu’à la sixième année inclusivement.