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L’Arrêté du 23 décembre 2009, publié au Journal Officiel n°0300 du 27 décembre 2009, instaure de nouvelles obligations concernant  le contenu réglementaire des documents destinés à la commercialisation des Résidences de Tourisme.

L’arrêté impose désormais l’insertion d’une mention relative à l’indemnité d’éviction à laquelle peut prétendre l’exploitant d’une résidence de tourisme en cas de non-reconduction du bail en cours par le bailleur et selon les modalités codifiées à l’article L. 145-14 du code de commerce. Par ailleurs, les documents de commercialisation devront dorénavant faire état des informations portant sur le promoteur, l’exploitant, les avantages fiscaux et financiers propres à l’investissement en résidence de tourisme et les conditions pour en bénéficier, notamment l’obligation impérative de classement de l’établissement en tant que résidence de tourisme ,les différents statuts possibles de l’acquéreur-investisseur et le projet de réalisation.

Ces dispositions sont  d’application immédiate à compter de la publication.

arrêté du 23 décembre 2009 documentation de commercialisation