Suite et sans doute fin* du processus legislatif visant à la mise en oeuvre d’une mesure transitoire de maintien du taux de réduction d’impôt 2010 pour les investissements « Scellier non BBC » et « Censi-Bouvard » dont l’intention d’achat aurait été « manifestée » avant le 31/12/2010.En effet, réunis en commission mixte paritaire le 21 décembre dernier, les parlementaires ont finalement réintégré la notion de « surcis d’application » pour le dispositif fiscal « Scellier » en rédigeant l’ article 26 sexies (62) du projet de loi de finances rectificative pour 2010 n° 2944 comme suit :

« Le troisième alinéa du IV de l’article 199 septvicies du code général des impôts est applicable aux logements pour lesquels un contrat préliminaire, visé à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation, a été signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts avant le 31 décembre 2010, et a donné lieu à la conclusion d’un acte de vente authentique avant le 31 janvier 2011. »

En revanche, est exclu de cette mesure , le régime de réduction d’impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle , dit « Censi-Bouvard ».

Récapitulatif des taux applicables selon les cas

*Le texte a fait l’objet d’une Saisine devant le Conseil constitutionnel en date du 22 décembre 2010 , en application de l’article 61 alinéa 2 de la Constitution.