Annoncée par le secrétaire d’État au logement lors de la tenue d’une table ronde sur la fiscalité en faveur des investissements locatifs le 19 mai dernier, la réforme du zonage et des plafonds de loyers applicables au dispositif Scellier prend effet au 1^er janvier 2011.Le Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 vient d’etre publié en ce sens.

Désormais la zone A est scindée en deux, donnant naissance à une nouvelle zone dénommée « A bis », distinguée pour son marché locatif spécifique constitué de Paris et de 29 communes de la petite couronne.

S’agissant des logements acquis à compter du 1er janvier 2011 (directement ou par le biais de l’achat de parts de SCPI), les plafonds de loyers mensuels par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à 21,70 € en zone A bis, 16,10 € dans le reste de la zone A, 13 € en zone B1, 10,60 € en zone B2 et 6,10 € en zone C (sur agrément ministériel). Les plafonds de loyers mensuels applicables à la Scellier intermédiaire, charges non comprises, sont réputés représenter les quatre cinquiemes des loyers Scellier, arrondis au centime d’euro le plus proche (voir tableau récapitulatif ).

Par ailleurs,le décret révise également les règles d’indexation des plafonds de loyer et de ressources des locataires.