Depuis le 23 juin dernier et jusqu’au 2 juillet, une instruction non définitive est soumise a consultation publique. Le projet apporte certaines précisions aux rangs desquelles figurent la minoration ou la majoration des taux de droit commun de la réduction d’impôt ainsi que du formalisme s’y rapportant. Par ailleurs, le projet revient sur les dispositions nouvelles consécutives à la loi de Finances 2010, notamment en matière de report des fractions de réduction d’impôt non imputées ou des règles de non-cumul du dispositif avec le prêt locatif social (PLS).

Dès la publication définitive, nous reviendront plus en détail sur les aménagements annoncés.