Parution au Journal Officiel du Décret n°2010-222 du 3 mars 2010, pris pour l’application de l’article 199 sexvicies du CGI, ci-joint qui énumère précisément les éléments devant être produit par le contribuable au moment de sa déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt est demandé.

Les points 6° et 7° de l’article 1 dudit décret nécessitent une attention particulière:

- le 6° prévoit en effet que pour les logements situés dans les résidences de tourisme, une copie de l’arrêté préfectoral portant classement de la résidence doit être délivrée par le contribuable.

Il est rappelé que l’instruction n° 5 B-2-10 du 29 décembre 2009 prévoit notamment que « Pour le bénéfice de la réduction d’impôt, la résidence de tourisme doit être classée au plus tard dans les douze mois de sa mise en exploitation effective ».

Aux termes de l’article D321-6 du Code du Tourisme, la demande de classement, expressément formulée par l’exploitant, est adressée au préfet du département où est installé l’établissement.

Il s’agit donc de demander le classement le plus rapidement possible dès la mise en exploitation de la résidence afin que les contribuables puissent en justifier auprès de l’administration fiscale.

- le 7° prévoit que pour les logements situés dans des résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées, une copie attestant de la délivrance de l’agrément prévue à l’article L. 7232-3 du code du travail, par le gestionnaire des services doit être délivrée par le contribuable.

L’instruction numéro 5 B-2-10 du 29 décembre 2009 prévoit ici notamment que « Pour le bénéfice de la réduction d’impôt, l’agrément « qualité » doit être obtenu par le gestionnaire des services au plus tard dans les douze mois de la mise en exploitation effective de la résidence. » .L’obtention de cet agrément est conditionnée au respect d’un cahier des charges fixé par l’arrêté du 24 novembre 2005 publié au Journal officiel du 8 décembre 2005. Les modalités de délivrance de l’agrément « qualité » sont précisées dans la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Il s’agit donc de demander cet agrément  le plus rapidement possible dès la mise en exploitation de la résidence afin que les contribuables puissent en justifier auprès de l’administration fiscale.

Décret n°2010-222 du 3 mars 2010

Le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, n° 415, déposé le 28 avril 2010 et renvoyé à une commission spéciale sur le crédit à la consommation et la lutte contre le surendettement institue une série de mesures visant à encadrer la publicité et la communication autour des dispositifs d’incitation fiscale tels que le régime Scellier, la loi Censi-Bouvard, ou encore les mécanismes d’aide à l’investissement Outre-mer. Le texte impose désormais que toute publicité relative à une opération d’acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier des dispositifs énoncés supra doit comporter une mention indiquant que le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des avantages fiscaux considérés. Cette mention devra figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques de l’investissement et s’inscrire dans le corps principal du texte publicitaire.

L’Arrêté du 23 décembre 2009, publié au Journal Officiel n°0300 du 27 décembre 2009, instaure de nouvelles obligations concernant  le contenu réglementaire des documents destinés à la commercialisation des Résidences de Tourisme.

L’arrêté impose désormais l’insertion d’une mention relative à l’indemnité d’éviction à laquelle peut prétendre l’exploitant d’une résidence de tourisme en cas de non-reconduction du bail en cours par le bailleur et selon les modalités codifiées à l’article L. 145-14 du code de commerce. Par ailleurs, les documents de commercialisation devront dorénavant faire état des informations portant sur le promoteur, l’exploitant, les avantages fiscaux et financiers propres à l’investissement en résidence de tourisme et les conditions pour en bénéficier, notamment l’obligation impérative de classement de l’établissement en tant que résidence de tourisme ,les différents statuts possibles de l’acquéreur-investisseur et le projet de réalisation.

Ces dispositions sont  d’application immédiate à compter de la publication.

arrêté du 23 décembre 2009 documentation de commercialisation

TABLEAU COMPARATIF DEMEMBREMENT :

Investissement immobilier locatif en pleine propriété classique et en nuepropriété

La loi de finances 2010, adoptée définitivement le 18 décembre dernier a fait l’objet d’une saisine (recours) devant le conseil constitutionnel en date du 22 décembre.

Par décision rendue le 29 décembre 2009 n° 2009-599 DC, la haute autorité constitutionnelle censure les dispositions fiscales relatives à certains aspects de la réforme de la taxe professionnelle ainsi que de la taxe carbone mais jugent conforme à la constitution les mesures adoptées portant sur la fiscalité des particuliers et la fiscalité du patrimoine.

Ces dernières sont entrées en vigueur le 1er janvier 2010 et sont examinées ci-après :

Pour en savoir plus, Budget_202010

Le Sénat a adopté le 8 décembre en première lecture le projet de loi de finances pour 2010. Les principales modifications apportées au texte à l’occasion de l’examen des derniers articles portent sur les points suivants.

Dispositif Scellier

Les sénateurs sont revenus au texte initial du projet pour réduire, dès 2010, de 25 à 20 %, le taux de la réduction d’impôt pour les logements ne respectant pas la norme « bâtiment basse consommation » (BBC). Ils ont également refusé de pérenniser le dispositif au-delà de 2012 comme l’avait préconisé l’Assemblée nationale le 17 novembre dernier.

La mesure introduite par l’Assemblée pour permettre aux investissements réalisés dans certaines communes de la zone C de bénéficier de la réduction d’impôt a en revanche été adoptée.

Plafonnement global des niches fiscales

Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a décidé de durcir le plafonnement en fixant à 20 000 € plus 8 % du revenu imposable, au lieu de 25 000 € plus 10 % du revenu, le plafond des avantages fiscaux dont un foyer fiscal pourra bénéficier à partir de l’imposition des revenus de 2010.

Bouclier fiscal

Les modifications apportées par les députés au mode de calcul du bouclier fiscal ont été avalisées par le Sénat :

• Prise en compte des dividendes pour la totalité de leur montant, sans aucun abattement

• Impossibilité d’imputer les reports de déficits et de moins-values des années antérieures sur les revenus servant au calcul du bouclier.

Des travaux sont en cours pour tendre vers un renforcement du régime de la garantie intrinsèque et pour une définition plus stricte de la notion de fonds propres des promoteurs. Ainsi, une réponse ministérielle du 17 novembre 2009 annonce la création à venir d’un nouveau cadre l législatif visant à durcir l’encadrement des appels de fonds intermédiaires et le control systématique de l’état d’avancement des travaux pour les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA).

Dans une décision rendue le 16 octobre 2009, le Conseil d’État rappel qu’un propriétaire d’appartements meublés dans une résidence para-hôtelière n’exerce une activité de loueur en meublé que s’il confie la gestion de l’exploitation à un professionnel sans en supporter les risques.

Les députés ont voté le 17 novembre dernier en première lecture les deux parties composant le projet de loi de finances pour 2010.La seconde partie relative aux moyens des politiques publiques et aux dispositions spéciales proposait initialement dans son article 44 de ramener de 25% à 20% le taux de la réduction d’impôt attribuée aux contribuables faisant l’acquisition en 2010 de logements neufs ou assimilés ne respectant pas la norme « Bâtiment basse consommation » (BBC).Après examen en commission puis en séance publique, les députés ont décidé, avec l’accord du gouvernement, de différer d’un an le « verdissement » du régime Scellier.Le texte adopté maintient donc le taux de réduction d’impôt inchangé à 25% pour toutes les acquisitions réalisées en 2010 ,BBC ou non.

Par la suite, le taux serait fixé :

• en 2011 à 25% pour les BBC et à 15% pour les non-BBC
• en 2012 à 20% pour les BBC et à 10 % pour les non-BBC

A partir de 2013, le dispositif Scellier serait pérennisé sur la base uniforme de 15% sachant que la norme BBC sera la règle pour tous les logements.

Le texte ainsi rédigé a été déposé le 19 novembre 2009 au bureau du Sénat pour la poursuite du processus législatif.

Pour en savoir plus, PLF_202010

Pour bénéficier de l’amortissement Robien, la mise en location du logement neuf doit intervenir dans les douze mois de son achèvement ou de son acquisition. L’administration admet désormais ne plus pénaliser les investisseurs qui, tout en cherchant activement un locataire, ne parviennent pas à signer de bail dans ce délai. Elle leur accorde le droit à l’amortissement à compter de la date de mise en location effective, mais l’avantage fiscal n’est octroyé que pour la durée restant à courir jusqu’à la fin de la neuvième année suivant celle de l’acquisition ou de l’achèvement.

Cette mesure ne modifie en rien la durée de l’engagement obligatoire de location, qui reste fixée à neuf ans à compter de la date de la mise en location effective.

Exemple Pour un logement acquis le 1er novembre 2009 mais mis en location seulement à partir du 1er novembre 2011, l’amortissement peut être pratiqué entre le 1er novembre 2011 et le 31 octobre 2018 et l’engagement de location court jusqu’au 31 octobre 2020.

Notons que cette tolérance nouvelle ne vise pas expressément la loi Scellier, toutefois il semble logique que la portée de cette disposition trouve aussi à s’appliquer pour cette dernière bien que moins concernée par les difficultés liées au manque de demande locative du fait du recentrage des zones éligibles (suppression de la zone C).

Nous attendrons les commentaires de l’administration sur ce sujet.

Instruction 6-10-2009, 5 D-3-09