Saisi le 1er juin 2010 par le Conseil d’Etat sur la question de constitutionnalité du dispositif applicable aux exploitants individuels qui, s’ils n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé, sont imposés sur une base égale à 1,25 fois leurs revenus, le Conseil Constitutionnel vient de juger que les dispositions de l’article 158, 7 du CGI qui instaurent cette majoration sont conformes à la Constitution.Pour rappel, ces dispositions affectent les loueurs en meublé non adhérents.Afin d’éviter la pénalisation de vos clients investisseurs, Actifs et Associés vous propose des solutions d’adhésion ouvrant droit à la dispense de majoration des revenus imposables tirés de la location meublée ainsi qu’au bénéfice d’une réduction d’impôt additionnelle à la réduction d’impôt « Censi-Bouvard ».Pour toute demande ou précisions complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter.

Cons. const. 23 juillet 2010 n° 2010-16 QPC