Après examen d’une commission spéciale sur le crédit à la consommation et la lutte contre le surendettement, le texte n° 2010-737 du 1^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a été adopté. Il institue une série de mesures visant à encadrer la publicité et la communication autour des dispositifs d’incitation fiscale tels que le régime Scellier, la loi Censi-Bouvard, ou encore les mécanismes d’aide à l’investissement Outre-mer. Ainsi, la loi impose désormais que toute publicité relative à une opération d’acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier des dispositifs énoncés supra doit comporter une mention indiquant que le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des avantages fiscaux considérés. Cette mention devra figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques de l’investissement et s’inscrire dans le corps principal du texte publicitaire.

L’article 28 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 a été inséré comme suit :

« Toute publicité relative à une opération d’acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier des dispositions prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G, au b du 2 de l’article 199 undecies A, ainsi qu’aux articles 199 tervicies, 199 sexvicies et 199 septvicies du code général des impôts doit comporter une mention indiquant que le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Cette mention doit figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques de l’investissement

et s’inscrire dans le corps principal du texte publicitaire. »

 Désormais, il faut bien prévenir le futur acquéreur-bailleur des délais qui lui sont impartis pour mettre en location le bien qu’il envisage d’acheter (un mois ou un an selon les différents investissements), ainsi que de la durée minimum pendant laquelle la location doit être maintenue (9 ans en général).

Cette disposition s’inscrit dans la volonté toujours plus marquée du législateur d’informer les différents investisseurs souhaitant bénéficier des avantages fiscaux procurés par les dispositifs dits « Bouvard », « Scellier », « Girardin » ou encore ceux obtenus lors d’une acquisition au sein d’une résidence de tourisme classée située en zone de revitalisation rurale.

Le promoteur de ce type d’opération devra veiller à ce que cette information figure bien dans les documents de commercialisation, et s’en faire justifier.