LOI DE FINANCES POUR 2011 ET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010, ce qui change au 1er janvier…
25 janvier 2011 | 
Auteur: Après avoir été déclarées conformes à la constitution, la loi de finances pour 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, et la loi de finances rectificative pour 2010 n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, ont été publiées au Journal Officiel du 30 décembre 2010. Voici les principales dispositions affectant notamment la fiscalité des particuliers et la fiscalité du patrimoine même si cette dernière fera plus largement l’objet d’une réforme de fond annoncée avant l’été 2011.
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Fiscalité 2010 |
Fiscalité 2011 |
| Tranche marginale maximale d’imposition de 40%, soit supérieur à 69 783 € | Tranche marginale maximale d’imposition de 41%, soit supérieur à 70 830 € |
| Déduction forfaitaire de 10% sur les salairesPlafond : 13 948 €Plancher : 415 € | Déduction forfaitaire de 10% sur les salaires.Plafond : 14 157 €Plancher : 421 € |
| Limites d’application du régime micro-BIC pour les prestations de services y compris la location meublée : 32 100 € | Limites d’application du régime micro-BIC pour les prestations de services y compris la location meublée : 32 600 € |
| Franchise en base de TVA applicable à la location meublée : 32 100 € | Franchise en base de TVA applicable à la location meublée : 32 600 € |
| Seuil de déclenchement d’imposition au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune : 790 000 € | Seuil de déclenchement d’imposition au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune : 800 000 € |
| Plafond de l’avantage en impôt procuré par l’application du quotient familial pour une demi-part additionnelle: 2301 € | Plafond de l’avantage en impôt procuré par l’application du quotient familial pour une demi-part additionnelle: 2336 € |
| Limite applicable à la décote : 866 € | Limite applicable à la décote : 878 € |
| Maintien de la demi-part supplémentaire pour les seuls parents isolés ayant élevés à titre principal leurs enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles ils vivaient seuls. | Maintien de la demi-part supplémentaire pour les seuls parents isolés ayant élevés à titre principal leurs enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles ils vivaient seuls. |
| Pluri-déclarations en cas de changement de situation matrimoniale en cours d’année | Dépôt d’une seule déclaration de revenus au titre de l’année du changement de situation matrimoniale |
| Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts afférents à l’acquisition ou à la construction de la résidence principale du contractant. | Suppression du crédit d’impôt au profit du renforcement du dispositif de prêt à taux 0% (PTZ+) |
| Prélèvements libératoires sur dividendes et produits de placement à revenu fixe : 18% hors prélèvements sociaux | Prélèvements libératoires sur dividendes et produits de placement à revenu fixe : 19% hors prélèvements sociaux |
| Crédit d’impôt de 50% sur les revenus distribués retenu dans la limite de 230€ ou 115 € selon la situation de famille. | Suppression du crédit d’impôt sur les revenus distribués |
| Taux d’imposition des plus-values immobilières réalisées par les particuliers : 16% hors prélèvements sociaux | Taux d’imposition des plus-values immobilières réalisées par les particuliers : 19% hors prélèvements sociaux |
| Le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du capital : 12,1% | Le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du capital : 12,3% |
| Plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu : 20 000 € + 8% du montant des revenus imposables. | Plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu : 18 000 € + 6% du montant des revenus imposables. |
| Réduction d’impôt au titre des opérations de restauration immobilière « Malraux » : 30 % | Réduction d’impôt au titre des opérations de restauration immobilière « Malraux » : 27 % |
| Réduction d’impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur de la location meublée : 25 % | Réduction d’impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur de la location meublée : 18 % .Exception : les investissements « manifestés » par la signature d’un contrat de réservation enregistré par devant notaire ou au centre des impôts avant le 31/12/2010 et régularisé par acte authentique avant le 31/03/2011.Pour ce cas, le taux porté à 20%. |
| Réduction d’impôt au titre des investissements immobiliers « Scellier » : 25% avec possibilité de prorogation de 12% en secteur intermédiaire | Réduction d’impôt au titre des investissements immobiliers « Scellier » : 13% avec possibilité de prorogation de 10 % en secteur intermédiaire. Exception : les investissements « manifestés » par la signature d’un contrat de réservation enregistré par devant notaire ou au centre des impôts avant le 31/12/2010 et régularisé par acte authentique avant le 31/01/2011.Pour ce cas, le taux est maintenu au taux de 2010. |
| Réduction d’impôt au titre des investissements immobiliers « Scellier » BBC : 25% avec possibilité de prorogation de 12% en secteur intermédiaire | Réduction d’impôt au titre des investissements immobiliers « Scellier » BBC : 22% avec possibilité de prorogation de 10% en secteur intermédiaire. Exception : les investissements « manifestés » par la signature d’un contrat de réservation enregistré par devant notaire ou au centre des impôts avant le 31/12/2010 et régularisé par acte authentique avant le 31/03/2011.Pour ce cas, le taux est maintenu au taux de 2010. |
| Réduction d’impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans des résidences de tourisme situées en zone de revitalisation rurale : 25% | Suppression du dispositif de réduction d’impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans des résidences de tourisme situées en zones de revitalisation rurale. |
Dispositif transitoire Scellier non BBC
Plafonnement global de certains avantages fiscaux
Réduction homothétique des niches fiscales et dérogations Scellier et Bouvard
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