Dans son instruction du 28 Mars 2011, la direction générale des finances publiques précise les modalités d’application issues des reformes successives dont a fait l’objet le dispositif Scellier à l’occasion de l’adoption de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009), de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658 du 29 décembre 2010) et de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010).

Ainsi , il est fait rappel que l’article 82 de la loi de finances pour 2010 introduit une modulation des taux de réduction d’impôt à compter du 1^ER janvier 2011 en fonction de la performance énergétique globale des logements acquis ou construits. Toutefois, et conformément à l’article 62 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010, cette modulation de taux ne concerne pas les logements acquis en l’état futur d’achèvement au plus tard le 31 janvier 2011 qui ont fait l’objet d’un contrat préliminaire de réservation signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2010.

On rappelle aussi le conditionnement du bénéfice des reports de fractions de réduction d’impôt au maintien de la mise en location du logement au cours des années concernées ; et l’exclusion de la réduction d’impôt les logements financés au moyen d’un prêt locatif social (PLS).

Enfin, et indépendamment des règles de modulation des taux, l’application de la réduction homothétique de 10% de l’avantage en impôt procuré par un certain nombre d’avantages fiscaux aux rangs desquels figurent le dispositif Scellier ,prévue par l’article 105 de la loi de finances pour 2011.Cette disposition s’applique, sous réserve des dispositions transitoires, aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011.