Une réponse ministérielle publiée le 29 juin 2010 rappelle que tout désordre imputable au constructeur entrainant l’incapacité pour le propriétaire de louer son logement en respect des conditions d’octroi de l’avantage fiscal constitue des circonstances exceptionnelles et indépendantes de la volonté de ce dernier et qu’en conséquence, l’administration fiscale sera amenée à faire une application mesurée de la loi fiscale avant toutes remises en cause systématiques.

Réponse ministérielle BESSE, journal officiel de l’assemblée nationale du 29/06/2010