Par décision de rescrit n°2010/35 du 22-6-2010, l’administration fiscale précise les modalités de détermination des revenus fonciers en cas de remise en cause de l’imputation des déficits fonciers sur le revenu global pour non-respect de la condition de maintien à la location du logement jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant l’imputation.

En effet, il ressort de cette prise de position de l’administration qu’au-delà de la reconstitution du revenu global indûment minoré par un déficit foncier remis en cause, les déficits fonciers reportables constitués par la fraction de déficit supérieure à 10 700 € et la fraction de déficit résultant des intérêts d’emprunt sont définitivement perdus a compter de l’année au cours de laquelle la cessation de la location est intervenue. 

Rescrit n°2010/35 du 22-6-2010