Archive pour la catégorie ‘Loi de Finance’

La loi de finances 2010, adoptée définitivement le 18 décembre dernier a fait l’objet d’une saisine (recours) devant le conseil constitutionnel en date du 22 décembre.

Par décision rendue le 29 décembre 2009 n° 2009-599 DC, la haute autorité constitutionnelle censure les dispositions fiscales relatives à certains aspects de la réforme de la taxe professionnelle ainsi que de la taxe carbone mais jugent conforme à la constitution les mesures adoptées portant sur la fiscalité des particuliers et la fiscalité du patrimoine.

Ces dernières sont entrées en vigueur le 1er janvier 2010 et sont examinées ci-après :

Pour en savoir plus, Budget_202010

Le Sénat a adopté le 8 décembre en première lecture le projet de loi de finances pour 2010. Les principales modifications apportées au texte à l’occasion de l’examen des derniers articles portent sur les points suivants.

Dispositif Scellier

Les sénateurs sont revenus au texte initial du projet pour réduire, dès 2010, de 25 à 20 %, le taux de la réduction d’impôt pour les logements ne respectant pas la norme « bâtiment basse consommation » (BBC). Ils ont également refusé de pérenniser le dispositif au-delà de 2012 comme l’avait préconisé l’Assemblée nationale le 17 novembre dernier.

La mesure introduite par l’Assemblée pour permettre aux investissements réalisés dans certaines communes de la zone C de bénéficier de la réduction d’impôt a en revanche été adoptée.

Plafonnement global des niches fiscales

Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a décidé de durcir le plafonnement en fixant à 20 000 € plus 8 % du revenu imposable, au lieu de 25 000 € plus 10 % du revenu, le plafond des avantages fiscaux dont un foyer fiscal pourra bénéficier à partir de l’imposition des revenus de 2010.

Bouclier fiscal

Les modifications apportées par les députés au mode de calcul du bouclier fiscal ont été avalisées par le Sénat :

• Prise en compte des dividendes pour la totalité de leur montant, sans aucun abattement

• Impossibilité d’imputer les reports de déficits et de moins-values des années antérieures sur les revenus servant au calcul du bouclier.

Les députés ont voté le 17 novembre dernier en première lecture les deux parties composant le projet de loi de finances pour 2010.La seconde partie relative aux moyens des politiques publiques et aux dispositions spéciales proposait initialement dans son article 44 de ramener de 25% à 20% le taux de la réduction d’impôt attribuée aux contribuables faisant l’acquisition en 2010 de logements neufs ou assimilés ne respectant pas la norme « Bâtiment basse consommation » (BBC).Après examen en commission puis en séance publique, les députés ont décidé, avec l’accord du gouvernement, de différer d’un an le « verdissement » du régime Scellier.Le texte adopté maintient donc le taux de réduction d’impôt inchangé à 25% pour toutes les acquisitions réalisées en 2010 ,BBC ou non.

Par la suite, le taux serait fixé :

• en 2011 à 25% pour les BBC et à 15% pour les non-BBC
• en 2012 à 20% pour les BBC et à 10 % pour les non-BBC

A partir de 2013, le dispositif Scellier serait pérennisé sur la base uniforme de 15% sachant que la norme BBC sera la règle pour tous les logements.

Le texte ainsi rédigé a été déposé le 19 novembre 2009 au bureau du Sénat pour la poursuite du processus législatif.

Pour en savoir plus, PLF_202010