Objet : Dispositions transitoires relatives au projet de Loi de Finances pour 2011 et au sort des réductions d’impôt en faveur des  investissements immobiliers « manifestés » au plus tard le 31 décembre 2010.

 A l’occasion de l’adoption en première lecture à l’Assemblée Nationale du projet de loi de finances pour 2011 n° 2824, il a été inséré à l’article 58 un amendement n°II-459 rectificatif complétant l’alinéa 22 par la phrase suivante :

« À titre transitoire, l’engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010, et que l’acte authentique soit passé avant le 31 mars 2011. ».

Ainsi, les avantages fiscaux acquis à compter de l’imposition des revenus 2011 mais qui trouvent leur fondement dans une décision d’investissement immobilier formalisée avant le 1^er janvier 2011 par un simple contrat préliminaire de réservation , soit déposé au rang des minutes d’un office notarial, soit enregistré au centre des impôts dont relève l’une des parties ,échapperaient à la mesure de « rabot »  introduite à l’article 58 du projet de loi de Finances 2011.

 AMENDEMENT N° II – 459 Rect.

Tableau récapitulatif

      Nota bene : Pour maintenir le taux plein à 25% pour les investissements Bouvard et Scellier non BBC, les actes devront être régularisés avant le 31/12/2010.

* Sous réserve de modifications apportées par le Sénat

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