Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.

Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés chaque année au 1er janvier.

En conséquence, les plafonds de loyer et de ressources applicables pour l’année 2011 sont les suivants :

Plafonds mensuels de loyer par m² de surface habitable, charges non comprises pour le Dispositif Scellier libre et intermédiaire :

Plafonds annuels de ressources pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2011, applicables au  Dispositif Scellier outre-mer (secteur intermédiaire) :

 Précision : Le fait générateur retenu pour  l’application des nouveaux plafonds de loyer et de ressources des locataires varie selon la date de réalisation* de l’investissement.

  INVESTISSEMENTS REALISES* DU 1ER JANVIER 2009 AU 31 DECEMBRE 2010

 En Secteur libre. Pour les investissements réalisés* en métropole du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 dans le secteur libre, les plafonds de loyer sont identiques à ceux exigés pour le bénéfice du dispositif « Robien recentré » prévu au h du 1° du I de l’article 31 du CGI.

 Secteur intermédiaire. Pour les investissements réalisés* en métropole du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 dans le secteur intermédiaire, les plafonds de loyer (et de ressources) sont identiques à ceux exigés pour le bénéfice du dispositif « Borloo neuf » prévu au l du 1° du I de l’article 31 du CGI.

 INVESTISSEMENTS REALISES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2011

 Pour les investissements réalisés* en métropole à compter du 1er janvier 2011, les plafonds de loyer des secteurs libre et intermédiaire sont fixés par le décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables à certains dispositifs d’aide à l’investissement locatif, qui a notamment pour objet de ramener les plafonds de loyer à des niveaux davantage conformes à la réalité des marchés locatifs privés.

 Ces nouveaux plafonds de loyers s’appliquent aux investissements réalisés* à compter du 1er janvier 2011. Les plafonds de ressources restent quant à eux inchangés, à l’exception des modalités d’indexation et des règles d’arrondi mentionnées à la section 2 du chapitre 1. 5 B-5-11 22 mars 2011.  

 Ce texte réglementaire introduit par ailleurs une différenciation des plafonds de loyer dans les zones où le marché locatif est très tendu, en distinguant une zone A bis au sein de la zone A. La liste des communes situées en zone A bis est définie par arrêté du 22 décembre 2010 relatif au classement des communes en zone A bis.

* La date de réalisation de l’investissement à retenir  est la date de l’acquisition, qui s’entend de la date de signature de l’acte authentique d’achat pour les Acquisitions de logement en l’état futur d’achèvement ou de logement neuf achevé.