Archive pour mai 2010

Parution au Journal Officiel du Décret n°2010-222 du 3 mars 2010, pris pour l’application de l’article 199 sexvicies du CGI, ci-joint qui énumère précisément les éléments devant être produit par le contribuable au moment de sa déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt est demandé.

Les points 6° et 7° de l’article 1 dudit décret nécessitent une attention particulière:

- le 6° prévoit en effet que pour les logements situés dans les résidences de tourisme, une copie de l’arrêté préfectoral portant classement de la résidence doit être délivrée par le contribuable.

Il est rappelé que l’instruction n° 5 B-2-10 du 29 décembre 2009 prévoit notamment que « Pour le bénéfice de la réduction d’impôt, la résidence de tourisme doit être classée au plus tard dans les douze mois de sa mise en exploitation effective ».

Aux termes de l’article D321-6 du Code du Tourisme, la demande de classement, expressément formulée par l’exploitant, est adressée au préfet du département où est installé l’établissement.

Il s’agit donc de demander le classement le plus rapidement possible dès la mise en exploitation de la résidence afin que les contribuables puissent en justifier auprès de l’administration fiscale.

- le 7° prévoit que pour les logements situés dans des résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées, une copie attestant de la délivrance de l’agrément prévue à l’article L. 7232-3 du code du travail, par le gestionnaire des services doit être délivrée par le contribuable.

L’instruction numéro 5 B-2-10 du 29 décembre 2009 prévoit ici notamment que « Pour le bénéfice de la réduction d’impôt, l’agrément « qualité » doit être obtenu par le gestionnaire des services au plus tard dans les douze mois de la mise en exploitation effective de la résidence. » .L’obtention de cet agrément est conditionnée au respect d’un cahier des charges fixé par l’arrêté du 24 novembre 2005 publié au Journal officiel du 8 décembre 2005. Les modalités de délivrance de l’agrément « qualité » sont précisées dans la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Il s’agit donc de demander cet agrément  le plus rapidement possible dès la mise en exploitation de la résidence afin que les contribuables puissent en justifier auprès de l’administration fiscale.

Décret n°2010-222 du 3 mars 2010

Le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, n° 415, déposé le 28 avril 2010 et renvoyé à une commission spéciale sur le crédit à la consommation et la lutte contre le surendettement institue une série de mesures visant à encadrer la publicité et la communication autour des dispositifs d’incitation fiscale tels que le régime Scellier, la loi Censi-Bouvard, ou encore les mécanismes d’aide à l’investissement Outre-mer. Le texte impose désormais que toute publicité relative à une opération d’acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier des dispositifs énoncés supra doit comporter une mention indiquant que le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des avantages fiscaux considérés. Cette mention devra figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques de l’investissement et s’inscrire dans le corps principal du texte publicitaire.

L’Arrêté du 23 décembre 2009, publié au Journal Officiel n°0300 du 27 décembre 2009, instaure de nouvelles obligations concernant  le contenu réglementaire des documents destinés à la commercialisation des Résidences de Tourisme.

L’arrêté impose désormais l’insertion d’une mention relative à l’indemnité d’éviction à laquelle peut prétendre l’exploitant d’une résidence de tourisme en cas de non-reconduction du bail en cours par le bailleur et selon les modalités codifiées à l’article L. 145-14 du code de commerce. Par ailleurs, les documents de commercialisation devront dorénavant faire état des informations portant sur le promoteur, l’exploitant, les avantages fiscaux et financiers propres à l’investissement en résidence de tourisme et les conditions pour en bénéficier, notamment l’obligation impérative de classement de l’établissement en tant que résidence de tourisme ,les différents statuts possibles de l’acquéreur-investisseur et le projet de réalisation.

Ces dispositions sont  d’application immédiate à compter de la publication.

arrêté du 23 décembre 2009 documentation de commercialisation