Archive pour mars 2010

La loi de finances 2010, adoptée définitivement le 18 décembre dernier a fait l’objet d’une saisine (recours) devant le conseil constitutionnel en date du 22 décembre.

Par décision rendue le 29 décembre 2009 n° 2009-599 DC, la haute autorité constitutionnelle censure les dispositions fiscales relatives à certains aspects de la réforme de la taxe professionnelle ainsi que de la taxe carbone mais jugent conforme à la constitution les mesures adoptées portant sur la fiscalité des particuliers et la fiscalité du patrimoine.

Ces dernières sont entrées en vigueur le 1er janvier 2010 et sont examinées ci-après :

Pour en savoir plus, Budget_202010

Le Sénat a adopté le 8 décembre en première lecture le projet de loi de finances pour 2010. Les principales modifications apportées au texte à l’occasion de l’examen des derniers articles portent sur les points suivants.

Dispositif Scellier

Les sénateurs sont revenus au texte initial du projet pour réduire, dès 2010, de 25 à 20 %, le taux de la réduction d’impôt pour les logements ne respectant pas la norme « bâtiment basse consommation » (BBC). Ils ont également refusé de pérenniser le dispositif au-delà de 2012 comme l’avait préconisé l’Assemblée nationale le 17 novembre dernier.

La mesure introduite par l’Assemblée pour permettre aux investissements réalisés dans certaines communes de la zone C de bénéficier de la réduction d’impôt a en revanche été adoptée.

Plafonnement global des niches fiscales

Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a décidé de durcir le plafonnement en fixant à 20 000 € plus 8 % du revenu imposable, au lieu de 25 000 € plus 10 % du revenu, le plafond des avantages fiscaux dont un foyer fiscal pourra bénéficier à partir de l’imposition des revenus de 2010.

Bouclier fiscal

Les modifications apportées par les députés au mode de calcul du bouclier fiscal ont été avalisées par le Sénat :

• Prise en compte des dividendes pour la totalité de leur montant, sans aucun abattement

• Impossibilité d’imputer les reports de déficits et de moins-values des années antérieures sur les revenus servant au calcul du bouclier.

Des travaux sont en cours pour tendre vers un renforcement du régime de la garantie intrinsèque et pour une définition plus stricte de la notion de fonds propres des promoteurs. Ainsi, une réponse ministérielle du 17 novembre 2009 annonce la création à venir d’un nouveau cadre l législatif visant à durcir l’encadrement des appels de fonds intermédiaires et le control systématique de l’état d’avancement des travaux pour les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA).

Dans une décision rendue le 16 octobre 2009, le Conseil d’État rappel qu’un propriétaire d’appartements meublés dans une résidence para-hôtelière n’exerce une activité de loueur en meublé que s’il confie la gestion de l’exploitation à un professionnel sans en supporter les risques.

Les députés ont voté le 17 novembre dernier en première lecture les deux parties composant le projet de loi de finances pour 2010.La seconde partie relative aux moyens des politiques publiques et aux dispositions spéciales proposait initialement dans son article 44 de ramener de 25% à 20% le taux de la réduction d’impôt attribuée aux contribuables faisant l’acquisition en 2010 de logements neufs ou assimilés ne respectant pas la norme « Bâtiment basse consommation » (BBC).Après examen en commission puis en séance publique, les députés ont décidé, avec l’accord du gouvernement, de différer d’un an le « verdissement » du régime Scellier.Le texte adopté maintient donc le taux de réduction d’impôt inchangé à 25% pour toutes les acquisitions réalisées en 2010 ,BBC ou non.

Par la suite, le taux serait fixé :

• en 2011 à 25% pour les BBC et à 15% pour les non-BBC
• en 2012 à 20% pour les BBC et à 10 % pour les non-BBC

A partir de 2013, le dispositif Scellier serait pérennisé sur la base uniforme de 15% sachant que la norme BBC sera la règle pour tous les logements.

Le texte ainsi rédigé a été déposé le 19 novembre 2009 au bureau du Sénat pour la poursuite du processus législatif.

Pour en savoir plus, PLF_202010

Pour bénéficier de l’amortissement Robien, la mise en location du logement neuf doit intervenir dans les douze mois de son achèvement ou de son acquisition. L’administration admet désormais ne plus pénaliser les investisseurs qui, tout en cherchant activement un locataire, ne parviennent pas à signer de bail dans ce délai. Elle leur accorde le droit à l’amortissement à compter de la date de mise en location effective, mais l’avantage fiscal n’est octroyé que pour la durée restant à courir jusqu’à la fin de la neuvième année suivant celle de l’acquisition ou de l’achèvement.

Cette mesure ne modifie en rien la durée de l’engagement obligatoire de location, qui reste fixée à neuf ans à compter de la date de la mise en location effective.

Exemple Pour un logement acquis le 1er novembre 2009 mais mis en location seulement à partir du 1er novembre 2011, l’amortissement peut être pratiqué entre le 1er novembre 2011 et le 31 octobre 2018 et l’engagement de location court jusqu’au 31 octobre 2020.

Notons que cette tolérance nouvelle ne vise pas expressément la loi Scellier, toutefois il semble logique que la portée de cette disposition trouve aussi à s’appliquer pour cette dernière bien que moins concernée par les difficultés liées au manque de demande locative du fait du recentrage des zones éligibles (suppression de la zone C).

Nous attendrons les commentaires de l’administration sur ce sujet.

Instruction 6-10-2009, 5 D-3-09

Économie – 30 septembre 2009 Présentation du projet de loi de finances pour 2010 (PLF) en conseil des Ministres

Le projet de loi de finances pour 2010 présenté mercredi 30 septembre par Christine Lagarde et Éric Wœrth propose un aménagement dans l’application du dispositif fiscal de soutien à l’investissement locatif (réduction d’impôt « Scellier ») qui pourrait désormais être recentré sur les logements économes en énergie.

Les travaux du Grenelle de l’environnement ont fixé comme objectif général une réduction de la consommation d’énergie de 12 % en 2012 et de 38 % en 2020 dans le secteur du bâtiment et de l’habitat.

La construction de logements à faibles besoins énergétiques, respectant le label « bâtiments de basse consommation énergétique » (BBC), est susceptible de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. En effet, ces logements consomment 30 % seulement de l’énergie de chauffage d’un logement respectant la norme thermique actuelle (RT 2005). La norme BBC deviendra obligatoire pour toutes les constructions neuves dès 2013.

Situation actuelle L’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 a mis en place une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, des logements neufs ou assimilés destinés à être loués à titre de résidence principale, sous des conditions de

plafonds de loyer.

Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 et à 20 % pour ceux réalisés en 2011 et 2012, quelles que soient les performances énergétiques du logement dès lors qu’il respecte au minimum les caractéristiques thermiques exigées par la législation en vigueur (RT 2005).

Situation nouvelle

Afin d’accroître la part des constructions de logements plus économes en énergie et d’accélérer le développement des constructions respectant la norme BBC avant que celle-ci ne devienne obligatoire en 2013, il est proposé de leur réserver cet avantage fiscal dans sa forme actuelle et de diminuer celui accordé aux logements n’atteignant pas ce niveau de performance énergétique par un abaissement progressif du taux de la réduction d’impôt.

Pour les logements qui respectent la RT 2005 sans atteindre les critères BBC, le taux de

la réduction d’impôt serait ramené de :

- 25 % à 20 % pour les logements acquis ou construits en 2010 ;

- 20 % à 15 % pour les logements acquis ou construits à compter de 2011.

Pour les logements acquis ou construits en 2009, le taux de la réduction d’impôt de

25 % n’est pas remis en cause.

En revanche, pour les logements répondant à la norme BBC, plus exigeante, le taux de la réduction d’impôt serait maintenu à 25 % en 2010 et à 20 % en 2011 et 2012.

Le ministre du budget, des comptes publiques et de la fonction publique commente dans une réponse ministérielle les nouvelles règles doctrinales publiées dans l’instruction administrative du 11 juillet 2008 sous la référence 5 B-17-08 relatives aux réductions d’impôt sur le revenu intervenues pour les contribuables au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme (articles 199 decies E et suivants du code général des impôts).Éric Woerth confirme qu’il sera désormais admis par les services fiscaux que dans certains cas limitativement énumérés de défaillance de l’exploitant , la période de vacance du logement ayant ouvert droit à réduction soit supérieure à 1 mois sans toutefois pouvoir excéder douze mois. Pour rappel, en cas de non-respect de mise en location du logement concerné dans un délai d’1 mois à compter de la date d’achèvement de l’immeuble ou du changement d’exploitant de la résidence, la réduction d’impôt pratiquée faisait l’objet d’une reprise au titre de l’année de la rupture de l’engagement.

L’ information communiquée par la direction générale des finances publiques à l’occasion de la publication de l’instruction administrative 4 F-3-09 du 28 juillet 2009 relative aux dispositions particulières régissant la location meublée , il est rappelé que « les biens meubles ne sont pas concernés par les dispositions de l’article 39 G et sont amortis dans les conditions de droit commun » (4 F-3-09 n°37).

Depuis le 1er janvier 2009, l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés suffit à déclencher l’affiliation des loueurs meublé au régime social des indépendants (Circulaire. RSI 2009/029 du 18 mai 2009). Lire la suite de cette entrée »